Une nouvelle obligation est soumise au notaire depuis la mise en vigueur de la loi Alur. En effet, ce dernier devra désormais demander le casier judiciaire de l’acquérir lorsqu’il procédera à l’établissement de l’acte authentique d’un bien immobilier à usage d’un fonds de commerce ou d’habitation.

Ainsi, depuis l’adoption de cette loi, les acquéreurs d’un bien d’habitation doivent fournir ce document, en plus de ceux déjà obligatoires actuellement. D’autre part, le vendeur lui aussi doit apporter certains documents, dont la fiche synthétique de copropriété, du carnet d’entretien du bâtiment ou encore un nouveau diagnostic technique global.

Le casier judiciaire de l’acquéreur, indispensable pour le notaire

D’après l’article L.551-1 du CCH, le professionnel aura l’obligation d’interroger le casier judiciaire de l’acquéreur systématiquement. Ceci a été mis en place en raison d’un souci de protection de la dignité de l’individu. Par ailleurs, toute inscription au casier judiciaire ne pourra pas bloquer la réalisation de la vente immobilière. Cependant, certaines condamnations pénales pourraient devenir source de problème.

Ainsi, le notaire a l’obligation de se soumettre à la consultation numéro 2 du casier judiciaire de l’acheteur au casier judiciaire national automatisé. Et pour en savoir un peu plus sur les démarches à suivre pour l’achat d’un bien immobilier, je vous conseillerai de visiter des sites ou blogs sur l’immobilier.

Pourquoi une telle initiative ?

Le but de cette démarche est de vérifier si l’acquéreur qui peut être une personne physique, un associé, un mandataire ou encore un représentant d’une association n’a pas été condamné pour des infractions pénales.

En effet, une nouvelle peine est destinée à interdire aux marchands de sommeil d’acheter via une entreprise ou en leur propre nom des biens immobiliers à usage d’habitation, ceci pendant cinq ans. D’où l’intérêt de remettre votre casier judiciaire au notaire pour garantir la mise en application de ce texte. Ceci permet également une meilleure transparence.