Vous avez quitté votre appartement sans que vous n’ayez pu récupérer votre dépôt de garantie ou votre caution ? Il arrive très souvent que le propriétaire ne le rende pas et il n’est pas forcément en tort en agissant ainsi. Lisez l’essentiel de ce qui est à savoir concernant le dépôt de garantie dans ce qui suit.

Le dépôt de garantie selon la loi

D’après l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie sert à garantir l’exécution des obligations locatives par le locataire. Selon ce même article, le bailleur est autorisé à imputer les sommes non dues par le locataire sur la caution à condition d’en justifier les raisons. Mais, il n’y a aucune précision concernant le type de justification demandé. Le bailleur est donc autorisé par la loi à utiliser le dépôt de garantie pour payer les frais engendrés par la réparation d’une dégradation dans la maison louée ou par le mauvais entretien des équipements de celle-ci.

Qu’en est-il de l’état des lieux ?

Généralement, lorsqu’un état des lieux a été fait en la présence des deux parties avant le départ officiel du locataire, le propriétaire n’est plus en droit de changer d’avis sur un point accepté par les deux parties. S’ils ont convenu ensemble que les murs sont en bon état par exemple, le bailleur ne peut pas affirmer le contraire par la suite et encore moins refuser de rendre la caution pour cette raison. Lorsque le bailleur remet en cause l’état des lieux postérieurement à sa rédaction, cela signifie qu’un nouvel état des lieux devra être fait. Il n’a pas le droit de prendre de lui-même la décision de retenir la caution, sans en justifier la raison, laquelle devra être acceptée par le locataire.

Le délai de remboursement du dépôt de garantie

Selon la loi ALUR du 27 mars 2014, le propriétaire ou le bailleur devra rendre la caution dans les deux mois après la remise des clés. Lorsque l’état des lieux avant l’emménagement et l’état des lieux de sortie sont conformes, le délai est réduit à un mois à compter de la remise des clés. Si jamais le propriétaire tarde à rembourser l’argent de son ancien locataire, celui-ci peut réclamer des intérêts.